Collaboration à l'intérieur du système des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales, S WHA53

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Content: CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 17 de l'ordre du jour
WHA53.13 20 mai 2000
Collaboration а l'intйrieur du systиme des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales Aligner la participation de la Palestine а l'Organisation mondiale de la Santй sur sa participation а l'Organisation des Nations Unies La Cinquante-Troisiиme Assemblйe mondiale de la Santй, Ayant а l'esprit la rйsolution 52/250 adoptйe par l'Assemblйe gйnйrale des Nations Unies le 7 juillet 1998 et intitulйe « Participation de la Palestine aux travaux de l'Organisation des Nations Unies » ; DECIDE de confйrer а la Palestine, en sa qualitй d'observateur, les droits et privilиges dйcrits dans l'annexe а la rйsolution susmentionnйe de l'Assemblйe gйnйrale des Nations Unies,1 pour ce qui est de sa participation а l'Assemblйe mondiale de la Santй et aux autres rйunions de l'Organisation mondiale de la Santй. RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE 52/250. Participation de la Palestine aux travaux de l'Organisation des Nations Unies L'Assemblйe gйnйrale, Rappelant sa rйsolution 181 (II) du 29 novembre 1947, dans laquelle elle a, entre autres dispositions, recommandй le partage de la Palestine en un Etat juif et un Etat arabe, Jйrusalem йtant constituйe en corpus separatum, 1 Voir rйsolution 52/250 et annexe ci-aprиs.
WHA53.13 Rappelant йgalement sa rйsolution 3237 (XXIX) du 22 novembre 1974, par laquelle elle a accordй le statut d'observateur а l'Organisation de libйration de la Palestine, Rappelant en outre sa rйsolution 43/160 A du 9 dйcembre 1988, qu'elle a adoptйe au titre du point de l'ordre du jour intitulй « Statut d'observateur des mouvements de libйration nationale reconnus par l'Organisation de l'unitй africaine ou la Ligue des Etats arabes » et dans laquelle elle a dйcidй que l'Organisation de libйration de la Palestine avait le droit de faire publier et distribuer ses communications comme documents officiels de l'Organisation des Nations Unies, Rappelant sa rйsolution 43/177 du 15 dйcembre 1988, dans laquelle elle a pris acte de la proclamation de l'Etat palestinien par le Conseil national palestinien le 15 novembre 1988 et a dйcidй que la dйsignation de « Palestine » devrait кtre employйe au sein du systиme des Nations Unies au lieu de la dйsignation « Organisation de libйration de la Palestine », Rappelant йgalement ses rйsolutions 49/12 A du 9 novembre 1994 et 49/12 B du 24 mai 1995 en vertu desquelles, entre autres, les dispositions prises pour la rйunion commйmorative extraordinaire de l'Assemblйe gйnйrale а l'occasion du cinquantiиme anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, outre qu'elles s'appliquaient а tous les Йtats Membres et les Йtats observateurs, s'appliquaient а la Palestine en sa qualitй d'observateur, y compris pour l'organisation de la liste des orateurs pour la rйunion commйmorative, Rappelant en outre que la Palestine est membre de plein exercice du Groupe des Йtats d'Asie et de la Commission йconomique et sociale pour l'Asie occidentale, Considйrant que la Palestine est membre de plein exercice de la Ligue des Йtats arabes, du Mouvement des pays non alignйs, de l'Organisation de la Confйrence islamique et du Groupe des 77 et la Chine, Considйrant йgalement que des йlections gйnйrales dйmocratiques palestiniennes se sont dйroulйes le 20 janvier 1996 et que l'Autoritй palestinienne a йtй йtablie dans une partie du territoire palestinien occupй, Dйsireuse de contribuer а la rйalisation des droits inaliйnables du peuple palestinien, permettant ainsi l'instauration d'une paix juste et globale au Moyen-Orient, 1. Dйcide de confйrer а la Palestine, en sa qualitй d'observateur et comme indiquй dans l'annexe de la prйsente rйsolution, des droits et privilиges supplйmentaires pour ce qui est de participer aux sessions et aux travaux de l'Assemblйe gйnйrale et des confйrences internationales convoquйes sous les auspices de l'Assemblйe ou d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'aux confйrences des Nations Unies; 2. Prie le Secrйtaire gйnйral de l'informer, pendant la session en cours, de l'application des modalitйs figurant en annexe а la prйsente rйsolution. 89e sйance plйniиre 7 juillet 1998 2
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ANNEXE Les droits et privilиges supplйmentaires de la Palestine pour ce qui est de participer aux sessions de l'Assemblйe gйnйrale seront exercйs selon les modalitйs ci-aprиs, sans prйjudice des droits et privilиges existants: 1. Le droit de participer au dйbat gйnйral de l'Assemblйe gйnйrale; 2. Sans prйjudice de la prioritй accordйe aux Йtats Membres, la Palestine a le droit d'кtre inscrite sur la liste des orateurs au titre de points de l'ordre du jour autres que les questions concernant la Palestine et le Moyen-Orient а toute sйance plйniиre de l'Assemblйe gйnйrale, aprиs le dernier Йtat Membre inscrit sur la liste de cette sйance; 3. Le droit de rйponse; 4. Le droit de prйsenter des motions d'ordre concernant les travaux sur les questions touchant la Palestine et le Moyen-Orient, йtant entendu que ce droit ne comprend pas le droit de contester la dйcision du prйsident de sйance; 5. Le droit de se porter coauteur de projets de rйsolution et de dйcision sur les questions concernant la Palestine et le Moyen-Orient. De tels projets de rйsolution et de dйcision ne sont mis aux voix qu'а la demande d'un Йtat Membre; 6. Le droit de faire des interventions, une explication liminaire ou le rappel des rйsolutions pertinentes de l'Assemblйe gйnйrale n'йtant faits qu'une seule fois par le Prйsident de l'Assemblйe gйnйrale au dйbut de chaque session de l'Assemblйe; 7. Une place est rйservйe а la Palestine immйdiatement aprиs les Йtats non membres et avant les autres observateurs, et six siиges lui sont allouйs dans la salle de l'Assemblйe gйnйrale; 8. La Palestine n'a pas le droit de voter ni de prйsenter des candidats.
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Huitiиme sйance plйniиre, 20 mai 2000 A53/VR/8
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Title: Microsoft Word - WHA531.doc
Author: S WHA53
Published: Mon May 22 10:54:08 2000
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